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Vieux 26/11/2007, 09h45   #1 (permalink)
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Par défaut Le PDAM n'est pas conforme à la loi, selon le ministère de l'Intérieur

La constitution du parti dénommé "parti démocratique amazigh marocain" n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi sur les partis politiques en vertu duquel est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une cause ou en vue d'un objet contraire à la Constitution ou sur une base linguistique ou ethnique, apprend-on dimanche auprès du ministère de l'Intérieur. Après examen de son dossier de conformité avec les dispositions de la loi sur les partis (...)-Politique/ Pda

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conforme, linterieur, loi, ministere, nest, pas, pdam, selon

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